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Devenir Adjudicataire

Pour devenir adjudicataire, il convient de prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau de SOISSONS, et se munir des pièces suivantes : 1) pour un couple : livret de famille ; 2) pour des particuliers : carte d’identité ; 3) pour une société : les statuts ; 4) une attestation de la banque précisant que vous pouvez obtenir les fonds ou que vous les détenez ; 5) avis d’imposition le plus récent ; 6) un chèque de banque à l’ordre de la CARPA de 4 000 € à 5 000 € pour couvrir les frais ; 7) devant la recrudescence de faux chèques de banque, la CARPA est désormais contrainte de justifier auprès de la Commission de Contrôle des CARPA de la provenance des fonds. Il est désormais obligatoire de fournir une attestation de la banque émettrice du chèque de banque, confirmant que les fonds sont issus de votre propre compte bancaire ; 8) une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre de la CARPA de 10 % de la mise à prix, d'un montant minimum de 3 000 €. (ces chèques ne sont encaissés que si vous êtes déclaré adjudicataire. A défaut, ils vous sont restitués dès le lendemain de l’audience) ; 9) une attestation, qui sera remise au juge le jour de l'audience d'adjudication, de non condamnation à une peine, en cours d’exécution, portant interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en application des articles 225-26,I,2° du code pénal, L. 1337-4, IV,3° du code de la santé publique, L. 123-3,VII,3° du code de la construction et de l'habitation, L. 511-6,III,3° du code de la construction et de l'habitation et L. 521-4,II,3° du code de la construction et de l'habitation (étant précisé que si vous êtes déclaré adjudicataire, le juge consultera votre casier judiciaire) ; Lors du rendez-vous avec l’avocat, les personnes désirant acheter devront signer un pouvoir d’enchérir jusqu’à une somme maximale déterminée par elles. Lors de l’audience d’adjudication, la présence des futurs adjudicataires est fortement recommandée.

 

 

Cabinet d'Avocat de Me CORROY - 32 av. de Soissons - 02402 CHATEAU-THIERRY- Tél. 03.23.69.01.80 - Fax. 03.23.69.23.06

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